Version applicable au 01/01/2023
Applicables au 1er janvier, les présentes conditions générales annulent et remplacent toute version précédente. Elles sont applicables en France métropolitaine et pour le reste du monde. La société CAO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La version à jour de ces dernières est disponible sur le site www.cao-outdoor.com. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS : Tout contrat de vente de matériels entre la société CAO et tout acheteur, emporte de plein droit l’adhésion sans réserve de celui-ci aux conditions ci-après. Ce dernier reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente au moment de la passation de la commande et déclare expressément les accepter sans réserve. L’acheteur déclare renoncer de ce fait à se prévaloir de tous documents contradictoires et notamment ses propres conditions générales d’achats.

2 - COMMANDES : Les commandes passées par tous moyens, sont livrables suivant les possibilités d’approvisionnement de la société CAO et dans la limite des stocks disponibles.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société CAO ne saurait être tenu responsable du retard de la livraison, ni des frais supplémentaires mis en œuvre pour livrer la commande. Dans ce cas, l’acheteur restera redevable des coûts engendrés.
La société CAO se réserve le droit, sans avoir à se justifier, de ne pas accepter ou d’annuler une commande d’un acheteur, pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou pour lequel un risque d’expédition ou de règlement pourrait être jugé élevé. Un avis en serait donné à l’acheteur.
Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après confirmation des commandes par la société CAO.
2.1 Montant minimum : Toute commande inférieure à 70 € net HT (hors frais de port) donnera lieu à la facturation d’un montant forfaitaire de 10 € HT de frais de traitement administratif.
2.2 Gestion des reliquats : La société CAO se réserve la possibilité d'annuler les reliquats de commandes de valeur inférieure à 100 € HT net et le cas échéant de procéder au remboursement en cas de paiement d'avance. De même les reliquats des produits épuisés saison, non-livrables avant le 31 décembre de l’année en cours, feront l’objet d’une annulation.

3 - LIVRAISON : Les dates de livraison portées sur nos documents ne sont données qu’à titre indicatif. Les modifications de délais, quelles qu’en soient les raisons, ne constitues pas à un manquement à une obligation contractuelle et n’ouvrent pas droit à une annulation de commande ou à une indemnité quelconque pour tous chefs de préjudice subi.
Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire, alors même que les prix en seraient établis franco. Ils sont vendus, pris et payables à Cloyes les trois rivières, sans dérogation, quel que soit le mode de recouvrement.
Les expéditions sont faites par la voie la plus économique et la mieux adaptée, sauf stipulations contraires.
3-1 En France métropolitaine : Franco de port pour commande supérieure à 500 € Net HT livrable en une seule fois ou port payé avancé sur facture.
3-2 En Corse : Franco de port pour commande supérieure à 1000 € Net HT livrable en une seule fois ou port payé avancé sur facture.
3-3 Départements d’Outre-mer, Andorre, Pays d’Europe (EU) et Pays étranger (hors EU) : Franco de port transitaire en France pour commande supérieure à 500 € Net HT livrable en une seule fois ou port payé avancé sur facture.

4 - TRANSFERT DES RISQUES : Les avaries, pertes totales ou partielles, manquants, constatés lors de la livraison ne peuvent donner lieu, de la part du destinataire, à aucune contestation auprès du vendeur.

5 - RESERVE DE PROPRIETE : La société CAO reste propriétaire des marchandises livrées à l’acheteur tant que le montant des factures y afférentes n’a pas été intégralement réglé.
Pour l’application de la présente clause, les marchandises encore en stock chez l’acheteur et en état d’être vendues seront conventionnellement présumées être celles impayées et la société CAO pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées. Cela n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur, dès l’expédition de la commande.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs échéances de paiement, la société CAO pourra imposer à l’acheteur défaillant le paiement contre-remboursement de toutes commandes ultérieures ou cesser toute livraison tant qu’une facture n’a pas été intégralement réglée, ou même après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d’effet dans un délai de 8 jours après réception, cesser toutes relations commerciales avec celui-ci.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et la société CAO se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock, dans les conditions prévues par la loi du 12 mai 1980, modifiée par la loi du10 juin 1994.

6 – PRODUITS : le choix des produits demeure de la seule décision et responsabilité de l’acheteur. Ce dernier restant seul juge de la détermination de son besoin et de la compatibilité des produits sélectionnés en fonction de ses besoins et de l’usage auquel il les destine. L’acheteur est en outre seul responsable de la conservation et/ou de l’utilisation des produits commandés. La responsabilité de la société CAO ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.
Il appartient au client de se référer aux informations produit pouvant figurer sur le site www.cao-outdoor.com, sur le catalogue, sur l’emballage et/ou sur la documentation accompagnant le produit, avant toute commande ou utilisation, pour en connaitre les caractéristiques en fonction de l’utilisation projeté du produit.
Les descriptifs et informations relatifs au produit transmis ou mis à disposition par la société CAO via ses catalogues (papier ou en ligne) ne sont pas exhaustifs et ne sont fournis qu’à titre informatif. Compte tenu de la technicité, la composition et/ou la destination spécifique de certains produits vendus, le client est tenu de respecter strictement les prescriptions et les recommandations de sécurité du fabricant et d’utiliser ces produits avec précaution.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits, qu’elles figurent sur les catalogues de la société CAO (papier ou en ligne) et/ou le site internet www.cao-outdoor.com, n’ont pas de valeur contractuelle. La liste et les caractéristiques des produits sont susceptibles d’être modifiées et adaptées à tout moment.

7- GARANTIE : La société CAO garantie tous ses articles contre toute défectuosité d’aspect ou d’utilisation normale pendant une période de deux ans. Cette garantie est limitée au remboursement ou au remplacement du produit ou partie du produit non conforme. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien ou en cas d’usure normale.

8- SERVICE APRES-VENTE : Les produits défectueux feront l’objet d’une procédure SAV. Toute demande sera envoyée par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avec description du problème, photos et facture d’achat CAO.
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel et préalable entre la société CAO et l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable et en aucun cas en port dû. Notre service après-vente se charge des réparations ou des échanges.
La société CAO remplacera les pièces ou les produits sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des produits ou des pièces n’aura pas pour effet de prolonger la durée de garantie légale.
Les produits personnalisés et les produits hors catalogue ne seront ni retournables ni échangeables.

9 - PRIX : Les prix sont indicatifs et exprimés en Euro (€) hors toutes taxes.
T.V.A. taux réels 20 % ajoutée sur facture (à compter du 01/01/2014). En cas de modification du taux de la T.V.A., la différence en plus ou en moins sera portée sur la facture. Pour la Corse : cartouche de gaz T.V.A. à 13 %.
Les prix professionnels du tarif ne peuvent être garantis fermes et définitifs dans la durée. Compte tenu de l’instabilité des cours des matières premières, du fret et de la parité des monnaies, la société CAO se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie de ces prix en cas de variation trop importante.
Notre accusé de réception validera à la commande le tarif appliqué. Le tarif appliqué étant celui en vigueur à la date de livraison demandée.

10 - T.V.A. : Pour la France, la loi de Finance du 01/07/2003 oblige à porter sur nos factures le numéro de TVA de l’acheteur. Sans ce renseignement la commande ne pourra être enregistrée.

11 - PAIEMENT : Les modes de paiement sont le prélèvement automatique ou le virement.
10-1 1ère commande : pour tout nouveau client, une proforma sera établie pour un paiement avant expédition.
10-2 Commandes suivantes : paiement comptant sous 10 jours date de facture pour commande inférieure à 150 € net HT ou à 45 jours fin de mois pour commande supérieure à 150 € net HT, sans escompte pour paiement anticipé.
10-3 Pays étranger : paiement à la commande par virement Swift bancaire avant expédition.
La société CAO se réserve la possibilité de revoir les délais de paiement accordés en cas de dégradation financière de l’acheteur.
En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, des intérêts de retard au taux maximum des découverts et avances pratiqués par les banques seront exigés et appliqués, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.

14 - PENALITES DE RETARD : Tout retard de paiement rendra exigible de plein droit, des pénalités de retard. Ces pénalités courront à compter de l’échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l’application, aux sommes dues, d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, par jour de retard. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros.
De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l’exécution des commandes en cours.

12 - AVOIR : Les avoirs établis sont valables 2 ans à compter de la date de création de l’avoir. Il ne peut donner lieu, même partiellement, à un rendu monnaie ou remboursement, ni faire l’objet d’un escompte.

15 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Toutes contestations relatives à l’interprétation ou exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16 – CONTRIBUTIONS ECOLOGIQUE :
16-1 ECO EMBALLAGE N° 6584 : Notre société, par souci d’écologie, adhère au système Eco-emballage pour la récupération des matières et déchets.
16-2 ECOMOBILIER : Comptoir Ardennais d’Outillage est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR025884_10CBNR. Ce numéro garantit que notre société, en adhérant à Eco-mobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541-10-6 du Code de l’Environnement.
16-3 DEEE : L'identifiant unique FR002733_052MZN attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société CAO (542044375). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'Ecosystem.
16-4 ECO DDS identifiant n° FR025884_07MISY.

17 - MENTIONS LEGALES :
Catégorie juridique : 5710 SAS
Numéro CNUF 315683 - SIREN 542 044 375 00070 - code Fabricant Armée F1275.
N° TVA FR 14 542 044 375 - code APE (NAF) 2573 B (fabrication outillages)

CONSEILS A LA CLIENTELE
L’acheteur est tenu de vérifier le nombre et l’état apparent des colis lors de la livraison. Les avaries ou manquants constatés, doivent être clairement énoncés sur le récépissé du transporteur avec le nom de la personne qui réceptionne. Celui-ci doit être également signé, daté et tamponné.
L’acheteur dispose alors de 48h, pour confirmer tous les dommages constatés, par lettre recommandée au transporteur.
Une copie sera alors envoyée à la société CAO par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avec le bon de livraison CAO sur lequel sera indiqué les problèmes constatés.
Passé ce délai, la société CAO se réserve le droit de refuser toute réclamation et les produits livrés seront réputés conformes, en quantité et en qualité, à la commande.