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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

COMMANDES :

la période d'approvisionnement des commandes de la clientèle se situe entre le 1er janvier et le 30 avril de chaque année. Les commandes transmises en dehors de cette période ne seront honorées que dans la limite des stocks disponibles. Tout contrat de vente de matériels entre la société CAO CAMPING et tout client emporte de plein droit l'adhésion sans réserve du client aux conditions ci-après. Toutes clauses contraires insérées par nos clients ou sur leurs lettres, commandes... reçues ou à recevoir seront nulles et non avenues, sans qu'il y ait besoin de protestation de notre part. Les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu'après confirmation des commandes par la société CAO.

LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES :

Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire, alors même que les prix en seraient établis franco. Ils sont vendus, pris et payables à Cloyes-les-Trois-Rivières, sans dérogation, quel que soit le mode de recouvrement. Les avaries, pertes totales ou partielles, manquants, constatés lors de la livraison ne peuvent donner lieu, de la part du destinataire, à aucune contestation auprès du vendeur. Les dates de livraison portées sur nos documents ne sont données qu'à titre indicatif et n'ouvrent pas droit, quelles que soient les raisons de ce retard, à une annulation de commande ou à une indemnité quelconque pour tous chefs de préjudice subi.

PRIX APPLICABLES AU CATALOGUE :

Prix nets hors taxe en suspension de la T.V.A. taux réels 20 % ajoutée sur facture (à compter du 01/01/2014). En cas de modification du taux de la T.V.A., la différence en plus ou en moins sera portée sur la facture. Pour la Corse : cartouche de gaz T.V.A. à 13 %. Les prix professionnels du tarif ne peuvent être garantis fermes et définitifs dans la durée. Compte tenu de l'instabilité des cours des matières premières et de la parité des monnaies, le CAO se réserve la possibilité de modifier à tout moment durant la saison, tout ou partie de ses prix en cas de variation trop importante. Nos prix s'entendent sous réserve de modification liée à l'application prévue à l'article R543-247 du code de l'environnement, d'une contribution aux coûts d'élimination des déchets d'éléments d'ameublement. Notre accusé de réception validera le tarif applicable à la date de la commande.

T.V.A. :

pour la France, la loi de Finance du 01/07/2003 oblige à porter sur nos factures le numéro de TVA de nos clients. Sans ce renseignement la commande ne pourra être enregistrée.

FRANCO en France :

Franco de port pour les commandes supérieures à 500 euros net HT livrables en une seule fois. Port avancé sur facture pour les commandes inférieures à 500 euros net H.T. Franco d'emballage pour toutes commandes.

CORSE :

FRANCO pour commande de 1000 euros net H.T.

DÉPARTEMENTS FRANÇAIS D'OUTRE-MER et ANDORRE :

FRANCO frontière française ou port d'embarquement français ou transitaire, pour 500 euros net H.T. Minimum de commande pour 500 euros net H.T.

PAYS EUROPE (EU) :

Franco transitaire pour 500 euros net H.T.

PAYS ÉTRANGERS (en dehors EU) :

Franco transitaire pour 500 euros net H.T. ou prix départ usine. Paiement par virement avant livraison ou par lettre de crédit.

COMMANDES INFÉRIEURES À 70 € H.T.

Toute commande inférieure à 70 euros net HT sera majorée de la somme de 10 euros HT.

CONDITIONS DE PAIEMENT :

Pour commande en-dessous de 150 euros net H.T. paiement comptant sans escompte par virement ou chèque à 10 jours maximum de la date d'expédition. Pour commande supérieure à 150 euros net HT paiement par LCR magnétique à 45 jours fin de mois. Les traites doivent nous être retournées sous 48 heures (comme conforme à la loi). Nos traites sont présentées à l'acceptation préalable par notre BANQUE dans certains cas. Un RIB avec domiciliation bancaire est à nous fournir, la commande ne pouvant être exécutée sans ce renseignement. Pour tout nouveau client, une proforma sera établie pour un paiement avant expédition, pour la 1ère commande. Les livraisons franco, l'acceptation de nos traites n'opèrent aucune dérogation aux clauses attributives de juridiction. (Pays étranger : paiement par virement swift bancaire ou accréditif avant expédition).

PAIEMENT COMPTANT :

Un escompte de 0,50% sur sommes H.T. sera décompté par mois entier pour paiement comptant sous 10 jours (date d'expédition). En cas de non paiement d'une facture à son échéance, des intérêts de retard au taux maximum des découverts et avances pratiqués par les banques seront exigés et appliqués, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

PÉNALITES DE RETARD :

Tout retard de paiement rendra exigible de plein droit, des pénalités de retard. Ces pénalités courront à compter de l'échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l'application, aux sommes dues, d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, par jour de retard. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours.

GARANTIE :

Nous garantissons tous nos articles contre toute défectuosité d'aspect ou d'utilisation normale pendant une période d'UN AN. En cas de vice de fabrication, les articles devront nous être renvoyés Franco de tous frais ou déposés en notre usine à Cloyes-les-Trois-Rivières après accord écrit de notre Société. La garantie reste en tout état de cause limitée au remplacement des articles défectueux à l'exclusion de tout dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.

LES GRAVURES, poids, dimensions, descriptions ou couleurs de nos articles sont indicatifs : des modifications de détail peuvent être apportées dans la fabrication d'une saison à l'autre.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION :

Toutes contestations relatives à l'interprétation ou exécution des présentes seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Notre société reste propriétaire des marchandises livrées au distributeur tant que le montant des factures y afférentes n'a pas été intégralement réglé. Pour l'application de la présente clause, les marchandises encore en stock chez le distributeur et en état d'être vendues seront conventionnellement présumées être celles impayées et le fabricant pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de ses factures demeurées impayées. La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au distributeur, dès la sortie de l'usine du fabricant. En cas de non respect par le distributeur d'une ou plusieurs échéances de paiement, notre société pourra imposer au distributeur défaillant le paiement contre-remboursement de toutes commandes ultérieures ou cesser toute livraison tant qu'une facture n'a pas été intégralement réglée, ou même après mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet dans un délai de 8 jours après réception, cesser toutes relations commerciales avec le distributeur défaillant.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock, dans les conditions prévues par la loi du 12 mai 1980, modifiée par la loi du 10 juin 1994.

FERMETURE ANNUELLE :

Notre Maison assure une permanence expédition TOUS LES ANS DE FIN JUILLET A DEBUT SEPTEMBRE. FERMETURE entre NOËL et JOUR DE L'AN. Les articles encore disponibles en fin de saison seront livrés jusq'à fin décembre au prix (éventuellement modifié) de la SAISON. Permanence à l'usine de Cloyes-les-Trois-Rivières pour le mois d'août.
Toutes clauses contraires insérées par nos clients sur leurs lettres, commandes, etc., reçues ou à recevoir, seront nulles et non avenues, sans qu'il soit besoin de protestation de notre part. La remise d'une commande implique l'acceptation par l'acheteur de toutes les conditions qui précèdent.

HEURES D'OUVERTURE :

Du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 30.

SALLE D'EXPOSITION à l'usine du C.A.O. à CLOYES LES TROIS RIVIÈRES (28) FRANCE.

GENCOD :

est mis sur les produits (sauf sur les produits vendus en vrac).

ECO EMBALLAGE N° 6584 :

Notre société, par souci d'écologie, adhère au système Eco-emballage pour la récupération des matières et déchets.

Catégorie juridique : 5710 SAS

Numéro CNUF 315683.

SIREN 542 044 375 00070

code Fabricant Armée F1275

N. TVA FR 14 542 044 375

code APE (NAF) 2573 B (fabrication outillages)

PRIX EN EUROS :

Les prix du tarif sont en Euro.